Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur le bail du canal Rideau à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 1328 Règlement sur le bail du canal Rideau

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le bail du canal Rideau.

Bail

art. 2

Nonobstant le paragraphe 4(2) du Règlement sur les terrains contigus à des canaux relevant du ministère des A.I. et du N.C., le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut louer à la Galeries Canada Holdings Limited et à Olympia & York Developments Limited, corps constitués en vertu des lois de la province d’Ontario, pour 42 ans, un terrain contigu au canal Rideau dans la municipalité d’Ottawa-Carleton, dans la province d’Ontario, d’une superficie d’environ 61 600 pieds carrés dont le périmètre est indiqué par un trait rouge sur le plan n o 42482 du 8 novembre 1974 conservé dans les archives du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.